CGV

Article 2 : Réservation / commande

Un chèque, virement de réservation, ou espèces remises en mains propres est exigé pour sceller une réservation faite par téléphone, email ou messenger. Le montant de l’acompte est de 30% minimum. Cet acompte se fait lors du renvoi du contrat signé par le client, ou lors de remise en main propre le jour de la remise du contrat si cela se fait par rdv (notamment pour les mariages).

A défaut de la réception de cet acompte sous 7 jours ouvrés suivant l’envoi du contrat, la date de la réservation est purement et simplement annulée sans obligation de prévenir.

A réception de cet acompte, le chèque est immédiatement encaissé.

Article 3 : Déroulement de votre prestation

Le jour de la réalisation de votre prestation photos, un jour et une plage horaire sont fixés pour le temps de présence de la photographe. Tout dépassement du temps sera facturé (50 euros par tranche de demie heure). Le jour, type de prestation et nombre de photos remises seront précisées dans le contrat.

Article 4 : Tarifs

Les prix sont ceux valables à la date de la commande/réservation et s’entendent HT et en Euros (TVA non applicable, article 293 B du Code général des Impôts). Toute modification d’un prix ultérieurement à la réservation ne sera pas appliquée à celle-ci.
Aucun frais de déplacement à prévoir sauf éventuellement si modification du lieu des cérémonies ou réception.

Un acompte de 30% minimum est demandé. Pour toute demie heure supplémentaire entamée, celle-ci sera facturée 50 euros.

Article 5 : Paiement
La photographe accepte les règlements de préférence par virement bancaire, ou espèces, dont le solde est impérativement du AVANT la séance ou prestation faute de quoi la photographe se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation. Les coordonnées bancaires vous seront remises en temps voulu.

Pour un éventuel paiement du solde par chèque, un délai de 15 jours supplémentaire sera ajouté avant le traitement des photos. Aucune photo ne sera remise au client avant paiement complet.

Aucune ristourne, aucun rabais sur le paiement n’est accordé sauf en cas de promotion ponctuelle précisée au contrat. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par email ou Messenger et disposera d’un délai de 72h pour régulariser sa situation auprès de la photographe. Le paiement sera alors exigé en espèces et le client devra se déplacer. Un reçu sera donné. Tout frais éventuellement engendré à la photographe par un chèque sans provision sera refacturé au client.

Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par la loi (article L441-6 du Code du commerce : intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit, sans rappel, et calculés sur les montants hors TVA, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € par prestation.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

Article 6 : Remise des photos
Dans le mois glissant qui suit la prestation (donc si votre prestation a lieu le 10 janvier, je vous remets les photos au plus tard le 10 février sauf cas particuliers), la photographe vous envoie un lien internet vers une galerie photos privée, avec les photos choisies, triées et traitées selon ses propres choix. Par traitement numérique, la photographe entend l’ajustement sur logiciel type photoshop de la colorimétrie, exposition, contraste, etc… pas de retouche à proprement parler sauf sur demande particulière des clients AVANT la prestation et au moment du contrat (type retouche d’une cicatrice au visage, d’acné, etc). Cette demande sera facturée en sus.

A titre indicatif, une prestation photos type famille ou couple d’environ 45min à 1h donne droit à la remise d’environ 30 fichiers photos.

La galerie photos est disponible au minimum durant un mois, 6 mois pour les mariages. Dans cette galerie, vous pourrez télécharger les fichiers en HD (haute définition). Puis en option payante, commander des impressions papier.

Les fichiers numériques sont conservés de façon sûre dans une limite de 6 mois à partir de la date de prises de vues sur disque dur et cloud en ligne. Passé ce délai, le nombre de photos incluses au contrat signé sera traité par la photographe selon son propre choix.

La photographe ne livre jamais de photos brutes telles quelles ni ne cède ces mêmes fichiers bruts. Elle ne remet que des photos retouchées et traitées. 

Les invités d’éventuelles cérémonies (lors des mariages ou baptêmes) auront accès si vous le souhaitez à une galerie pour visionner les photos et télécharger une version web plus légère des photos qui les intéressent. En option payante, ils pourront télécharger en HD et/ou commander des tirages papiers dans un laboratoire français avec lequel la photographe s’est associée.

Article 7 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de la signature du contrat et/ou virement de réservation (pour un virement merci de m’informer par email à armelle.artmele@gmail.com).
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant versé. Il est à noter qu’aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant expiration du délai de rétractation.

Article 8 : Annulation
En cas d’annulation d’une prestation photos, devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure justifié à l’appui d’un document, maladie, hospitalisation, pandémie, interdit de cérémonies…). Si l’annulation est demandée par le client aucun remboursement ne sera effectué. Un report de séance est accepté dans le cas où une situation sanitaire indépendant de la volonté de la photographe telle que le cas est possible lors d’une épidémie ou d’une pandémie. Si le type de séance ne peut pas être reporté, une adaptation de la formule est systématiquement proposée et aucun remboursement ne sera fait. Aucune annulation ne sera faite dans ce cas susmentionné.

Les bons cadeaux ne sont jamais remboursés et sont soumis aux mêmes CGV que les contrats traditionnels, hormis le fait que les bons cadeaux sont entièrement réglés au moment de la commande.

Article 9 : Force majeure et maladie
La photographe, Armelle Guillot se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie ou hospitalisation ou situation type pandémie (ex. coronavirus). Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Elle proposera une date de séance ultérieure si cela est possible et mettra tout en oeuvre pour que cela le soit. Dans le cas d’un mariage à date fixe par exemple, si aucun compromis ne peut être trouvé, l’acompte versé sera remboursé.
En cas de problème matériel rencontré par la photographe (panne d’ordinateur, changement de matériel, perte ou vol), la date de remise des images pourra être reportée le temps de réparer ou remplacer le matériel.

Article 10 : Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées par Armelle Guillot est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle. La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou sur le bon de commande, et uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres de la photographe.
Armelle Guillot se réserve le droit d’utiliser les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photos à des fins de promotion de son activité, sauf avis contraire du client par écrit AVANT la prestation photographique et au moment de la signature du contrat.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotions de l’activité :

Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe, Exposition, concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale, spécialisée, éditions d’affiches ou de cartes postales, Sites, galeries web perso, réseaux sociaux de la photographe, Par tous les procédés de représentation existant ou à venir : carte de visite, CD, DVD, clé USB, composites papiers, books personnels de la photographe, etc.
Du côté du client, les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou ma réputation. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s’engage à ne pas dénaturer le travail de la photographe, donc pas de recadrage photo svp, ni de traitement/filtre appliqué sur les photos remises…. Merci de respecter cela. Merci également de mentionner l’auteur « Armelle Guillot – Art’mêle photographie » et la page Facebook, instagram ou le site internet de la photographe « wwww.artmele.fr » » (tout ou au choix).

Si le client refuse l’utilisation des photographies pour la promotion de l’activité de la photographe, cette demande sera facturée 50 euros. Il ne peut en revanche pas s’opposer à l’utilisation des photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. Toute photo publiée sur les réseaux sociaux par le client lui-même pourra être utilisée par la photographe.

Article 11 : Bons Cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement, espèces. Le montant total est à régler au moment de la commande. Le bon cadeau est valable pendant 6 mois maximum (report possible en cas de force majeure).
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables ni échangeables.
Les bons cadeaux sont envoyés sous 15 jours après la date de réception du règlement.
Les RDV seront pris par les clients et n’auront lieu qu’en semaine.

Article 12 : Conservation des fichiers numériques
La photographe s’engage à conserver les fichiers 6 mois à compter de la date de la prise de vues. Sauf catastrophe indépendante de sa volonté tel qu’un vol, une panne ou encore une inondation, incendie… Des dispositions sont toutefois prises afin de sauvegarder les fichiers sur un cloud à distance.

Articles 13 : Fichiers numériques et impression

Il est recommandé au client de faire au moins une copie de ses fichiers sur deux supports différents.
Dans le cas d’impression photos via un site internet, merci de penser à décocher la case RETOUCHE AUTOMATIQUE ou OPTIMISATION proposé par les sites afin de ne pas ruiner et dénaturer le travail de la photographe.
Dans le cas de tirages de vos fichiers la photographe ne pourra pas être tenue pour responsable de la qualité d’impression du fournisseur que le client aurait engagé. De même que la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré (le rendu des couleurs peut différer énormément d’un écran à un autre). La photographe décline donc toute responsabilité liée à cela.

Pour les impressions, la photographe conseille des impressions sur papier brillant pour les petits formats, et papier mat pour les grands formats si ceux-ci sont voués à être encadrés et affichés afin d’éviter des reflets. Vous aurez la possibilité de commander des tirages après la séance photos.

Article 14 : Modifications des contrats/CGV
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire et annexe à une commande antérieure.

Article 15 : Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet http://www.artmele.fr. Aucune donnée n’est ni recueillie, ni conservée. Aucune donnée ne sera donc ni cédée ni vendue à des tiers. Les informations personnelles demandées au client dans le questionnaire de contact sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale, et ne sont pas conservées.

Article 16 : Style photographique et post traitement/développement numérique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style artistique de la photographe via son site internet, sa page Facebook ou instagram et sollicite ses services en toute connaissance du style de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe par le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur, ils peuvent cependant émettre des envies particulières auxquelles la photographe tentera de répondre soit le jour de la séance lors de la prise de photos, soit lors du traitement numérique. Lors des séances en extérieur, la photographe doit s’adapter aux conditions météorologiques. Aucun reproche ne pourra être fait à la photographe si les conditions ne sont pas favorables. En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à tout un chacun.

Revenir sur des images déjà retouchées est possible. Si le client émet une objection et demande une nouvelle retouche, cette requête sera étudiée par la photographe mais sera également facturée à hauteur de 10 € par fichier numérique.

Les photos peuvent être données en couleurs ou en noir et blanc, selon le choix de la photographe. Par exemple, si les clients souhaitent une photo en noir et blanc d’un fichier remis en couleurs (ou inversement), cette demande sera facturée 10 euros par fichier, car le passage en noir et blanc ou en couleurs ne demande pas qu’un clic, c’est tout le fichier brut qui est retravaillé, les contrastes, la luminosité, la clarté, les hautes lumières, etc.
Cette demande se fera exclusivement par email ou messenger sur la page Facebook de la photographe.

Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toute contestation relative à l’application des présentes CGV ou du présent contrat des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Tours.